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1. Conditions générales d'utilisation - CGU

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION D'UN SITE INTERNET : Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, signature-interiors.fr, ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services. Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions. Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante www.signature-interiors.fr implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
 
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MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION : L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
 
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  • L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
  • L’utilisateur reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet
 
DROIT APPLICABLE : Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
 
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : contact@signature-interiors.fr

2. Conditions générales de vente - CGV

2.1 OFFRE DES PRODUITS

Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.
 
Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site ou les réseaux sociaux peuvent exister, principalement pour les Produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet et/ou sur les réseaux sociaux ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, signature-interiors.fr ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site.
 

2.2 ACCEPTATION DE COMMANDE

La commande est ferme pour l'acheteur dès la confirmation de sa commande. Pour signature-interiors.fr à compter de la validation du règlement  et la confirmation de la prise en compte de la commande.
 

2.3 MINIMUM DE COMMANDE

Signature-interiors.fr fixe un montant minimum de commande. Ce montant minimum sert uniquement à couvrir les dépenses de chaque commande et nous permet de continuer à vous proposer une offre de décoration aussi riche que possible.
 

3 - PRIX / PAIEMENT

3.1 PRIX DES PRODUITS

Les prix des Produits sont indiqués en euros, taxes liées à la vente des Produits, dont TVA, comprises. Ils sont garantis jusqu'à la parution du nouveau catalogue produits.
 

3.2 FRAIS DE LIVRAISON

La livraison de vos meubles pourra être effectuée par transporteur ou par colis. Le type de transport vous sera précisé lors de votre commande. 
 
  • Points relais : Les colis sont livrés dans un des 6000 Points Relay du réseau Mondial Relay en France, Belgique et Luxembourg dans un délai d'environ 72h*. Cette livraison est facturée à partir de 4,90 € TTC et (en France métropolitaine).
  • Chronopost (Livraison Express) :  les colis sont livrés à domicile dans un délai de 24h à 48h du lundi au vendredi (hors jours fériés) en France métropolitaine ou en relais chronopost selon les montants. Cette livraison vous est facturée à partir de 8,90 € TTC. Le colis vous sera remis uniquement contre signature et présentation d'une pièce d'identité.

 

Le prix variant suivant le poids total colis et le nombre de produits sélectionnés. 
 

3.3 PAIEMENT

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, par carte bancaire, avoir, carte cadeau ou par paypal, adressé à l'adresse suivant :
 
Signature Interiors
70 rue de dunkerque
62500 SAINT-OMER
 
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le CIC conforme aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet à l'acheteur d'effectuer ses achats de Produits en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l'acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par signature-interiors.fr et sont directement transmises à la CIC.
 
Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, signature-interiors.fr peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité des clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le site de signature-interiors.fr, le client s'engage à fournir à signature-interiors.fr les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments demandés par signature-interiors.fr dans le délai imparti, cette dernière se réserve le droit d'annuler la commande objet de la vérification.
 
Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable.
 

Payez avec PayPal

PayPal est un moyen de paiement sécurisé qui vous permet de payer rapidement vos articles sans partager vos données bancaires avec les sites vendeurs. 
 
Il vous suffit en effet de les avoir indiquées lors de la création de votre compte PayPal. Elles sont alors cryptées et sécurisées une fois pour toutes. Si vous possédez déjà un compte PayPal, vous pouvez l’utiliser sur notre site pour régler vos achats rapidement et en toute sécurité. Si vous n’avez pas de compte PayPal, vous pouvez tout de même choisir ce moyen de paiement. Au moment de régler, vous êtes alors dirigés vers une page PayPal où vous renseignez vos données bancaires et choisissez ou non de créer un compte PayPal.
 

3.4 FACTURATION

La facture adressée à l'acheteur sous format numérique reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. L'acheteur a la possibilité de modifier ces données à l'occasion de toute nouvelle commande passée sur le site.
 
L'acheteur agissant en qualité de professionnel est tenu de prendre contact avec le Service Professionnels signature-interiors.fr - préalablement à la validation définitive de toute commande - pour l'établissement de toute facture à usage professionnel. Le client professionnel communiquera ainsi à signature-interiors.fr l'ensemble des mentions nécessaires à l'établissement d'une telle facture dont son numéro de TVA intracommunautaire.

 

4 - LIVRAISON

4.1 MODALITÉS DE LIVRAISON 

Lorsque vous passez votre commande, le mode de livraison (par transporteur ou par colis) vous est précisé et varie selon le poids total du colis.
 
Ouvrez votre colis, Contrôlez votre marchandise et Validez l'ensemble auprès du transporteur avant son départ ! Après il sera trop tard !
 
Lors de la livraison le destinataire doit contrôler sa marchandise et relever les avaries éventuelles sur les marchandises.
 
Le chauffeur peut émettre des contre-réserves s'il estime ne pas être d'accord avec les remarques apportées par le destinataire, sur le bon de livraison. Si le cas se présente , il y a ensuite une lettre de confirmation des avaries de la part du client à émettre directement au service client signature-interiors.fr joignable à l'adresse mail suivante serviceclient@signature-interiors.fr 
 
Lors de la réception de la marchandise endommagée => Les réserves doivent être précises. La mention "colis abîmé" ne suffit pas car les destinataires s'intéressent simplement au contenant et non au contenu. 
 
Le colis peut ainsi être abîmé tandis que la marchandise est intacte. 
 
Attention si la marchandise est cassée ou abîmée ,pensez à le mentionner et refuser le colis. 
 
Quand le colis est entre vos mains, il est trop tard pour faire une réclamation, pensez bien à vérifier l'intégralité de votre commande sous les yeux du transporteur.
 
Vous ne pourrez en aucun cas vous retourner contre la société signature-interiors.fr si vous ne respectez pas toutes ces informations ci-dessus. 
 

4.2 RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS

L'acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. L'acheteur doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
 
En cas de réclamation, l'acheteur devra contacter les services du transporteur de signature-interiors.fr.
 
Sous peine d'irrecevabilité de sa demande, l'acheteur devra :
 
Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d'avaries ou de manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes,
Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves, par lettre recommandée avec avis de réception au service clients de signature-interiors.fr.
Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur, dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison.
L'acheteur devra adresser dans les mêmes délais une copie de cette réclamation à signature-interiors.fr.
 
L'acheteur devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à Signature-interiors.fr, à ses transporteurs ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, l'acheteur devant s'abstenir d'intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
 
Les réclamations acceptées donneront lieu à l'échange du Produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du Produit en stock ou auprès des fournisseurs. Le Produit retourné devra être remis aux transporteurs de Signature-interiors.fr si celui ci pèse au delà de 30KG à LA POSTE en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires. Aucun retour spontané, sans accord de signature-interiors.fr, ne sera accepté.
 

5 - GARANTIE DES PRODUITS / RESPONSABILITE

5.1 ETENDUE DE LA GARANTIE

Les Produits sont garantis pendant une durée de 1 an à compter de leur livraison contre tous vices de fabrication, de conception ou de matières. Pendant la période de garantie, signature-interiors.fr s'engage, à son choix, à échanger ou rembourser les Produits reconnus défectueux par ses services. Les Produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir. Sont exclus de la garantie :
 
les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;
les légères différences constatées sur les Produits telles que définies à l'article 2.1 ;
les Produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées ;
tous défauts du Produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non respect des notices de montage), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs (téléviseur d'un poids trop élevé sur un meuble non conçu pour cet usage), d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries, usures ou casses.
 

5.2 MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

Pour mettre en œuvre la garantie, l'acheteur contactera le service clients de signature-interiors.fr à l'adresse mail suivant : serviceclient@signature-interiors.fr
La présentation de l'original de la facture sera exigée pour bénéficier de la garantie.
 

5.3 GARANTIES LÉGALES

Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil. 
Extraits du Code de la consommation :
 
Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
§ correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
§ présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Extraits du Code civil :
Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 

5.4 RESPONSABILITÉ DE Signature-interiors.fr

La responsabilité de signature-interiors.fr au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. signature-interiors.fr ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'acheteur ou un tiers.
 

6 - DROIT DE RETRACTATION

L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du jour de la réception des Produits. Cette faculté n'est pas applicable aux Produits fabriqués selon les spécifications de l'acheteur, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.
 
L'exercice du droit de rétractation par le consommateur entraîne pour lui, l'obligation de renvoyer, à ses frais, les Produits dont la commande a été annulée dans un délai de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation dans un parfait état et dans leur emballage d’origine.
 
Pour organiser un retour, l'acheteur doit se rendre dans son compte client et accédez au détail de sa commande. En face du produit concerné, il doit choisir l'option "Retourner un produit" et indiquer la raison de son choix.
 
La demande sera immédiatement transmise au service client qui contactera l'acheteur pour organiser la ré-expédition du produit et lui indiquer la marche à suivre, qui diffère selon le mode d'expédition d'origine du produit. 
 
Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur.
 
L'acheteur sera remboursé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, de l'intégralité des sommes qu'il a versées, pour autant que Sgnature-interiors ait réceptionné le(s) Produit(s)en parfait état, dans son(leur) emballage(s) d'origine et muni de tous ses(leurs) accessoires.
 

7 - UTILISATION DU SITE INTERNET

7.1 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments édités sur le site de signature-interiors.fr incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.
 

7.2 RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

La navigation sur le site www.signature-interiors.fr relève de la seule responsabilité des utilisateurs. signature-interiors.fr ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le site (images, textes, fichiers vidéo...).
 

7.3 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Pour enregistrer et traiter les commandes des acheteurs et/ou répondre à des demandes d'informations, signature-interiors.fr collecte des données personnelles concernant ces personnes.
Celles-ci disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Pour toute demande, il conviendra de s'adresser à serviceclient@signature-interiors.fr
 

8 - FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.
 
Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
 
Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, signature-interiors.fr pourra ne pas honorer la commande, à charge pour signature-interiors de rembourser le cas échéant l'acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.
 

9 - DIVERS :

Les articles soldés et/ou faisant partie d'une offre promotionnelle ne sont ni repris, ni échangés.

9.1 PREUVE :

De convention expresse entre signature-interiors.fr et l'acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
 
L'acheteur peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu avec signature-interiors.fr. Il s'adresse pour ce faire au service client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
 

9.2 NON VALIDITÉ PARTIELLE :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée
 

9.3 NON RENONCIATION :

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
 

9.4 TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres des articles et chapitres et l'une quelconque des clauses, les titres sont réputés inexistants
 

9.5 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

signature-interiors.fr se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le Site.
 
La version en ligne sur le Site au moment de la commande par l'acheteur prévaudra sur toute autre version des présentes conditions générales de vente antérieure.
 

9.6 INTÉGRALITÉ DU CONTRAT :

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
 

10 - DROIT APPLICABLE / JURIDICTION

Les relations entre les acheteurs et signature-interiors.fr, au titre des commandes passées sur le Site seront régies par le droit français.
 
Signature Interiors Société à responsabilité limitée
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Siège social : 70 rue de dunkerque 
                      62500 SAINT-OMER